Procédures Collectives

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Déclaration notariée d’insaisissabilité et liquidation judiciaire 

La Cour de cassation le 15 novembre 2016, juge que « la déclaration […]

Par |08 déc 2016|Procédures Collectives|

Responsabilité du liquidateur envers les associés

Pour la première fois, la Cour de cassation (21 juin 2016) affirme nettement l’irrecevabilité […]

Par |02 juil 2016|Procédures Collectives|

La première sauvegarde financière accélérée

La sauvegarde financière […]

Par |10 juin 2013|Procédures Collectives|

Modification du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Le projet de modification du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 […]

Par |15 avr 2013|Procédures Collectives|

Une nouvelle réforme des procédures collectives est en préparation

Rép. Candelier (JO AN 2 avril 2013 p. 3216 n° 5902)

Texte de la Question :

M. Jean-Jacques […]

Par |02 avr 2013|Procédures Collectives|

Fin de la saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

[…]

Par |07 déc 2012|Procédures Collectives|

Guide à l’attention des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l’inspection des

Le guide a vocation à faciliter les relations entre les mandataires de justice désignés dans […]

Par |26 juin 2012|Procédures Collectives|