Procédure

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Projet de réforme de la responsabilité civile

Le projet est désormais publié.

 

 

Par |14 mar 2017|Procédure|

Contrôle de la motivation des ordonnances du JLD en matière de perquisition

Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la chambre criminelle de […]

Par |08 déc 2016|Procédure|

Loi du XXe siècle – Publicité foncière

Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière […]

Par |30 nov 2016|Procédure|

Projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction

Selon le projet de loi qui devrait être présenté le 10 juillet 2013 […]

Par |18 juin 2013|Procédure|

Le renvoi préjudiciel

Le renvoi préjudiciel est la procédure qui permet à une juridiction […]

Par |20 fév 2013|Procédure|

Procédures judiciaires transfrontières : adoption de la réforme supprimant l'exequatur

Les ministres européens de la justice réunis au sein du Conseil de l’UE […]

Par |06 déc 2012|Procédure|

Clause attributive de juridiction potestative

[…]

Par |26 sept 2012|Procédure|