Concurrence

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Le Tribunal de l’Union européenne admet comme preuve d’un cartel les propos enregistrés à l’insu de leur auteur lors de conversations téléphoniques

Trib. UE, 8 sept. 2016,

La Commission peut-elle, afin d’établir l’existence d’une infraction à […]

Par |15 sept 2016|Concurrence|

La violation d'une règle déontologique n'est pas à elle seule un acte de concurrence déloyale

La Cour de cassation vient de préciser qu’un manquement à une règle […]

Par |10 sept 2013|Concurrence|

Clauses d'exclusivité et entente anticoncurrentielle

La conclusion de […]

Par |03 juil 2013|Concurrence|

Nouveau système de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation […]

Par |20 juin 2013|Concurrence|

Publication du rapport annuel de la Commission sur la concurrence

L’an dernier, les efforts visant à assurer le respect des règles de concurrence […]

Par |04 juin 2013|Concurrence|

Contrôle des concentrations : révision des lignes directrices

 

[…]

Par |22 fév 2013|Concurrence|

Aides d'État : nouvelle version du guide sur les services d'intérêt économique général (SIEG)

 

[…]

Par |21 fév 2013|Concurrence|

Révision du régime de concurrence pour les accords de transfert de technologie

La Commission souhaite recueillir des observations sur une proposition de nouvelles règles de […]

Par |20 fév 2013|Concurrence|

Défaut de notification au titre du contrôle des concentrations

[…]

Par |01 fév 2013|Concurrence|