Juridoc

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Le Tribunal de l’Union européenne admet comme preuve d’un cartel les propos enregistrés à l’insu de leur auteur lors de conversations téléphoniques

Trib. UE, 8 sept. 2016,

La Commission peut-elle, afin d’établir l’existence d’une infraction à […]

Par |15 sept 2016|Concurrence|

Responsabilité du liquidateur envers les associés

Pour la première fois, la Cour de cassation (21 juin 2016) affirme nettement l’irrecevabilité […]

Par |02 juil 2016|Procédures Collectives|

Contribution additionnelle de 3%

Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3% (art. 235 ter ZCA […]

Par |27 juin 2016|Fiscalité|

Bercy rend public le registre des trusts

Le décret instituant un registre public des trusts a été publié hier. Il […]

Par |12 mai 2016|Fiscalité|

Publication des décrets relatifs aux marchés publics

Pris sur le fondement de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative […]

Par |12 avr 2016|Public|

Point de départ du délai biennal de l’article L. 137-2 du Code de la consommation

Par quatre décisions rendues le 11 février 2016, la première chambre civile de […]

Par |22 mar 2016|Non classé|

Résiliation du contrat d’assurance du prêt immobilier

 

La Cour de cassation juge que l’article L. 312-9 du Code de la […]

Par |22 mar 2016|Non classé|

Décret 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

– En conséquence de la disparition du Bulletin officiel des annonces civiles et […]

Par |15 mar 2016|Sociétés - Finance|

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, accompagnée de son […]

Par |09 mar 2016|Public|

Projet de loi de réforme du travail « El Khomri »

Dernière version mise en ligne le 17 février 2016 disponible ici.

 

Par |18 fév 2016|Social|