Juridoc

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Projet de réforme de la responsabilité civile

Le projet est désormais publié.

 

 

Par |14 mar 2017|Procédure|

Ordonnance sur le blanchiment

L’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 vient transposer la directive 2015/849 du Parlement […]

Par |08 déc 2016|Sociétés - Finance|

Contrôle de la motivation des ordonnances du JLD en matière de perquisition

Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la chambre criminelle de […]

Par |08 déc 2016|Procédure|

Obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales

Supprimée par la loi « Macron », l’obligation de publier dans un journal […]

Par |08 déc 2016|Sociétés - Finance|

Déclaration notariée d’insaisissabilité et liquidation judiciaire 

La Cour de cassation le 15 novembre 2016, juge que « la déclaration […]

Par |08 déc 2016|Procédures Collectives|

Première application de la jurisprudence sur les crèches

Par un arrêt du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille fait […]

Par |08 déc 2016|Public|

Obligation de communiquer l’identité du salarié auteur d’une infraction routière

D’après la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle; à compter […]

Par |05 déc 2016|Social|

Loi du XXe siècle – Publicité foncière

Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière […]

Par |30 nov 2016|Procédure|

L’employeur peut désormais tenir compte des souhaits de reclassement du salarié inapte

Par un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 23 novembre […]

Par |28 nov 2016|Social|

Étendue de l’applicabilité du droit du travail aux gérants non salariés de succursales

Chambre sociale, le 5 octobre 2016. De même que le salarié subissait nécessairement […]

Par |10 oct 2016|Social|