L’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 vient transposer la directive 2015/849 du Parlement européen.

Elle permet dans son article 2 d’élargir et de clarifier le périmètre des entités assujetties aux règles applicables en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (article L. 561-2).