Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière est modifié. Il sera désormais possible aux avocats qui ont dressé ou qui ont participé à la rédaction de l’un des actes énumérés au dernier alinéa de l’article 710-1 du code civil de procéder aux formalités de publicité foncière. Il s’agit des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s’y rattachent et des jugements d’adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre.