Trib. UE, 8 sept. 2016,

La Commission peut-elle, afin d’établir l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE, s’appuyer sur des conversations téléphoniques enregistrées par un participant à l’entente à l’insu des personnes concernées ?

Le 8 septembre 2016, le tribunal a répondu par l’affirmative, contrairement à ce qui a pu être jugé en France.