Pris sur le fondement de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n° 2016-360 achève la procédure de transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE.

Le décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est transmis à la publication à compter du 1er avril 2016.

Le décret n° 2016-361 relatif à la passation et à l’exécution des marchés de défense ou de sécurité est également paru au journal officiel du 27 mars 2016. Il constitue le volet réglementaire de transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.