Par quatre décisions rendues le 11 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce pour la première fois, que : « à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ».

« L’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ».

La Cour s’est prononcée sur un prêt immobilier, mais il faudra voir dans la pratique si cette jurisprudence s’applique aux prêts de trésorerie.