– En conséquence de la disparition du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au format papier, il est désormais publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.

– Les formalités relatives à la vente du fonds de commerce sont simplifiées.

– Il modifie le code de commerce ainsi que le décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pour tenir compte de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.

– ll prévoit de prendre en compte l’extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.

– L’article 16 prévoit des allégements de la publicité des comptes annuels des petites entreprises.