L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, accompagnée de son décret d’application n° 2016-86 relatif aux contrats de concession, ont été publiés aux Journaux officiels des 30 janvier et 2 février 2016.

Avec cette ordonnance, le Gouvernement transpose la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et redéfinit le cadre juridique applicable aux contrats de concession.

L’ordonnance abroge les dispositions relatives aux délégations de service public (qui figuraient dans la loi  dite Sapin de 1993), ainsi que celles relatives aux concessions de travaux publics issues de l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.

L’ordonnance et son décret d’application entreront en vigueur au 1er avril 2016