Cass. soc., 14 janv. 2016, n° 14-26.220

La jurisprudence de la Cour de cassation sur la rupture conventionnelle énonce qu’« il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes ». En l’espèce, l’employeur n’avait pas attendu la fin du délai de rétractation pour saisir la Direccte.

En second lieu, la Cour de cassation affirme qu’« il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ». Elle précise, de manière inédite, que le juge judiciaire n’a pas compétence pour homologuer la convention, lorsqu’il fait droit à un recours en contestation d’une décision de refus.