L’ordonnance prise en application des articles 63 à 65 de la loi 2015-990 est annoncée pour le 6 mars avec une application au 1er avril.

Les règles applicables :

La structure envisagée est une structure de mono exercice dont le capital et les droits de vote devront être détenus, directement ou indirectement, par les représentants d’une des professions exercées en commun au sein de la structure. Par contre, les commissaires aux comptes ne pourront intégrer le capital de ces nouvelles structures, la loi ayant renforcé la césure entre le conseil et l’audit.

Toutes formes sociales pourront être utilisées, sans règles de limitation de contrôle imposée, un professionnel de la profession devra être obligatoirement dans le capital.

Concernant la structure de gouvernance, il est impératif qu’il y ait un représentant de chacune des professions représentées.

Pour le statut de salarié, ce sont les textes spécifiques à chacune des professions qui s’appliqueront.

Un membre d’une profession donnée pourra être soumis hiérarchiquement (par les horaires, les droits sociaux, etc) à la structure personne morale alors même qu’elle est majoritairement composée d’une autre profession.

Les règles du secret professionnel et de la déontologie sont exclusifs à chaque profession.