Le décret d’application de cette mesure prévue par la loi Macron a été publié le 4 décembre au JO.

Le décret permettra de lutter contre les recours abusifs au travail détaché. Ce décret, d’application immédiate, permet à l’Etat de prononcer la suspension immédiate de la prestation de service international (détachement de salariés) dès que l’inspection du travail constate des irrégularités.