Dans un arrêt du 4 novembre 2015 promis à la plus large diffusion, la Cour de cassation apporte une double précision s’agissant de la convention collective Syntec. L’application des conventions de forfait en heures, sur base hebdomadaire (modalité 2), est réservée aux salariés dont la rémunération atteint le plafond de la sécurité sociale. Peu importe l’accord individuel donné par une clause du contrat de travail ; l’employeur ne peut s’en prévaloir.

Plusieurs salariés engagés en tant qu’ingénieur consultant par une société relevant de la convention collective nationale Syntec, saisissent la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires. Leurs contrats de travail stipulaient une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38 heures 30. Après la décision des juges d’appel d’accueillir les demandes des salariés, leur employeur se pourvoit en cassation.

Pour le juge de cassation, les modalités de la convention de forfait en heures s’appliquent a priori à tous les salariés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

L’employeur ne pouvait conclure des conventions de forfait hebdomadaires avec des salariés dont la rémunération était inférieure à ce seuil. Les conventions individuelles de forfait signées en méconnaissance de cette condition minimale de rémunération ne sont pas valides.

Sur le second argument la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

Cass. soc., 4 nov. 2015, SA Altran technologies c/ Mme B.