La loi Macron modifie l’article L. 511-6 du code monétaire et financier en y ajoutant un alinéa permettant à certaines sociétés d’accorder un crédit rémunéré à des entreprises avec lesquelles elles sont en relation.

Le droit de prêter est réservé aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes. Le prêt consenti doit être accessoire à l’activité principale.

Il doit exister des liens économiques justifiant le crédit. Une relation contractuelle comme par exemple entre fournisseurs et distributeurs.

Le prêt doit être d’une durée maximum de deux ans. Il doit être formalisé dans un contrat de prêt.

Un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.

Enfin, « les créances détenues par le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de titrisation mentionné à l’article L. 214-168 du présent code ou un fonds professionnel spécialisé mentionné à l’article L. 214-154 ou faire l’objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d’assurance à ces mêmes organismes ou fonds ».