D. n° 2015-1378, 30 oct. 2015 : JO du 31 Octobre 2015

Pris en application de l’article 1er de la loi n° 2014-384, 29 mars 2014 renforçant l’obligation de chercher un repreneur dans les entreprises d’au moins 1000 salariés qui projettent de fermer un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, le décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 précise la notion de fermeture d’un établissement et la procédure d’information des autorités administratives compétentes.

Le décret du 30 octobre 2015 précise qu’est un établissement au sens de l’article L. 1233-57-9 du Code du travail une entité économique assujettie à l’obligation de constituer un comité d’établissement (C. trav., art. R. 1233-15 nouveau).

Outre l’information et la consultation du comité d’entreprise sur le projet de fermeture de l’établissement dans le cadre du projet de licenciement collectif, l’employeur notifie sans délai à l’autorité administrative tout projet de fermeture d’un établissement en lui communiquant l’ensemble des informations données au comité d’entreprise. Il lui adresse également le procès-verbal de la réunion du CE, ainsi que tout renseignement concernant la convocation, l’ordre du jour et la tenue de cette réunion (C. trav., art. L. 1233-57-12). L’employeur doit également informer le maire de la commune et, dès que ce projet de fermeture lui a été notifié, l’autorité administrative en informe les élus concernés.

Le décret indique que l’autorité administrative devant être informée du projet de fermeture est le DIRRECTE dans le ressort duquel se trouve l’établissement en cause ou celui désigné par le ministre du Travail si le projet de licenciement porte sur des établissements relevant du ressort de plusieurs DIRRECTE.

La notification du projet de fermeture doit être par ailleurs adressée, par tout moyen permettant de conférer une date certaine (C. trav., art. R. 1233-15-1, al. 3 nouveau).

Eu égard à la capacité de l’employeur à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre par la cession de l’établissement concerné par le projet de fermeture, attestée par les rapports de l’expert du CE ou celui de l’employeur concernant le processus de recherche d’un repreneur, l’autorité administrative peut demander le remboursement des aides publiques en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emploi attribuées à l’entreprise…

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2015.