Une succursale décide de consulter le CCE sur deux projets distincts de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), comportant des différences notables selon l’établissement considéré. Le CCE, suivi en cela par la Direccte, a considéré que la succursale ne pouvait pas scinder son projet et surtout présenter un PSE différent par établissement. Le 4 juin 2013, il obtenait en référé la suspension de la mise en œuvre de ces deux projets. Le 9 juillet 2013, le Tribunal de grande instance de Paris validait cependant, sur le fond, la méthode retenue par la succursale et le CCE interjetait appel du jugement. Lorsque le projet de licenciement résulte d’une décision prise par la direction de l’entreprise, des PSE distincts ne peuvent être élaborés au niveau de chacun des établissements concernés par le projet, quand bien même ces établissements ont un fonctionnement autonome.