Par trois arrêts du 16 septembre 2013, le Tribunal de l’Union européenne fait application des critères de la jurisprudence Altmark relatifs aux aides d’État.
Trib. UE, 16 septembre 2013, aff. T-79/10; T-258/10 et T-325/10

La jurisprudence Altmark a donc dégagé quatre critères cumulatifs que le Tribunal étudia successivement.