Les pouvoirs de l’AMF sont renforcés par la loi : contrôle des sociétés émettant des titres sur les SMN, droit d’entendre une personne au cours d’une enquête, extension du champ des visites domiciliaires, sanction du refus de répondre aux demandes des enquêteurs figurent parmi les nouveautés.
Loi 2013-672 du 26 juillet 2013.