Le programme de simplification du gouvernement dresse la liste des mesures qui seront prises d’ici la fin de l’année dont une partie à travers une loi d’habilitation. Les mesures attendues sont :

 

Les formalités de cessions de parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (SARL) seront simplifiées. En

premier lieu, l’exigence du double dépôt de l’acte de cession de parts sociales (au RCS) sera supprimée, allégeant ainsi les

formalités des entreprises. En outre, les actes de cessions pourront être déposés par voie électronique. Enfin, le simple dépôt des statuts modifiés pourra permettre l’opposabilité de la cession aux tiers.

La procédure d’inscription au RCS sera clarifiée sur certains points :

– la procédure de déclaration au RCS aux fins de radiation d’une société devenue unipersonnelle sera clarifiée,

notamment sur la question du délai à l’issue duquel le greffier délivre un certificat de non opposition ;

– la mention d’office de la dissolution par survenance du terme statutaire sera ajoutée au RCS afin de renseigner les

tiers sur l’exacte situation d’une société dissoute pour cette raison.

La déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non-résidents sera supprimée, par l’abrogation

de l’article L.122-1 du code de commerce et du décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007. Cette mesure permettra de simplifier la création d’entreprise par un investisseur étranger.

Une réforme du droit des entreprises en difficulté sera inscrite dans un projet de loi d’habilitation à simplifier le droit

applicable aux entreprises, qui sera présenté par le Gouvernement en septembre.

 

Les obligations d’établissement et de publication des comptes pour plus de 1,3 million de TPE et PME

seront allégées dès le 1er janvier 2014. En premier lieu, les seuils déclenchant l’intervention obligatoire d’un commissaire

aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées seront rehaussés et alignés sur ceux des sociétés à responsabilité limitée.

 

Les régimes des plus-values de cession seront simplifiés début 2014 afin de les rendre plus lisibles et attractifs. Pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement forfaitaire de 500 000 € sera pratiqué sur le montant de leur plus-value. Ces nouvelles règles s’appliquent aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles bénéficiant d’un régime d’exonération qui continueront à s’appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014).

Le régime simplifié d’imposition en matière de TVA permettra une modulation forfaitaire des acomptes dès 2014 et

le paiement de l’acompte de façon semestrielle et non plus trimestrielle en 2015. Cette mesure, qui sera inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) 2014 et dont la mise en oeuvre sera échelonnée sur l’année 2014, allègera ainsi les obligations de paiement de plus de 90% des entreprises soumises actuellement à ce régime d’imposition.

 

La constitution de groupes d’EURL sera facilitée ; une EURL pourra ainsi devenir associée unique d’une autre EURL,

ce qui permettra de renforcer le rôle économique de cette catégorie de PME.

 

Les conditions de tenue de l’assemblée générale ordinaire (AGO) dans les SARL seront assouplies par la possibilité

de prolonger le délai de convocation de l’AGO dès lors que le délai légal sera écoulé, donnant ainsi plus de souplesse de

fonctionnement à ces entreprises.

Le régime des conventions réglementées sera simplifié ; ce type de convention spécifique, organisant à la fois les relations entre une société et certains de ses mandataires sociaux ou actionnaires et les relations entre des sociétés ayant des dirigeants communs, sera clarifié.

Le régime des valeurs mobilières complexes sera simplifié et clarifié. Il s’agira de résoudre certaines difficultés rencontrées en pratique, portant tant sur l’émission de ces titres que sur le régime de protection de leurs porteurs