Selon le projet de loi qui devrait être présenté le 10 juillet 2013 en conseil des ministres, le collège de l’instruction est chargé, soit à l’initiative du juge d’instruction saisi de la procédure, soit sur requête du procureur de la République, soit sur demande des parties déposée selon les modalités prévues par l’avant dernier alinéa de l’article 81, de prendre ou valider les décisions essentielles de l’information conformément aux dispositions de la présente section.

(me contacter pour obtenir copie du projet de loi).