La sauvegarde financière accélérée (SFA) est, comme son appellation l’indique, une procédure rapide puisque sa durée est limitée à deux mois et elle n’affecte que les droits des créanciers financiers.
Créé par une loi du 22 octobre 2010 et modifié par une loi du 22 mars 2012, ce nouvel outil vient d’être mis en pratique par le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 27 mars 2013, qui a adopté le premier SFA. Désormais, la SFA peut notamment bénéficier aux entreprises dont le total de bilan est supérieur à 10 millions d’euros, lorsqu’elles contrôlent une société dont le nombre de salariés ou le chiffre
d’affaires est respectivement supérieur à 150 ou 20 millions d’euros. 

C’est le décret  2012-1071 du 20 septembre 2012 qui est venu fixer ce seuil dans un nouvel article D. 628-2-1. En effet la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui a modifié l’article L. 628-1 du Code de commerce renvoyait à un décret le soin de fixer un seuil déterminant le total de bilan à partir duquel la SFA est applicable.