La Cour juge que le décret contesté qui impose à tout employeur ayant son siège d’exploitation en Flandre de rédiger, sous peine de nullité, tout contrat de travail à caractère transfrontalier exclusivement en langue néerlandaise est contraire au droit de l’Union.
La juridiction belge demande à la Cour de justice si le décret de la Communauté flamande sur l’emploi des langues enfreint la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne, dans la mesure où il impose à toute entreprise dont le siège est établi dans la région de langue néerlandaise, sous peine de nullité relevée d’office par le juge, de rédiger en néerlandais tous les documents concernant la relation de travail lorsqu’elle engage un travailleur pour un emploi à caractère transfrontalier.
La Cour constate que seule la langue néerlandaise fait foi dans la rédaction des contrats de travail à caractère transfrontalier conclus par des employeurs dont le siège d’exploitation se trouve dans la région de langue néerlandaise de la Belgique. Par conséquent, une telle réglementation, pouvant avoir un effet dissuasif envers les travailleurs et employeurs non néerlandophones, constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs.
 Lire le communiqué de presse : http://europa.eu/rapid/press-release_CJE-13-46_fr.htm?locale=FR et le texte de l’arrêt : http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-202/11