Le projet de modification du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (V. la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement CE n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité en date du 12 décembre 2012, COM(2012) 744 Final) est débattu au sein des Parlements des États membres.

Concernant la France, le projet de modification a été reçu le 26 décembre 2012 par la présidence de l’Assemblée nationale et du Sénat et est disponible à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/ue/pac/E7974.html