Rép. Candelier (JO AN 2 avril 2013 p. 3216 n° 5902)

Texte de la Question :

M. Jean-Jacques Candelier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une proposition de la CFTC concernant les tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce ont notamment pour mission de se prononcer sur la reprise ou la liquidation d’entreprises en difficulté. Les magistrats qui prennent ces décisions cruciales, tant économiquement que socialement, sont tous issus du collège employeurs. Or la légitimité des représentants des salariés existe. Il lui demande son avis sur la proposition de la CFTC qui souhaite faire évoluer la composition des tribunaux de commerce, à l’image de la juridiction prud’homale, afin d’associer le patronat et les syndicats sur la problématique des restructurations.

Texte de la Réponse :

Dans le cadre du pacte de compétitivité, des travaux interministériels pilotés par le ministère de la justice, portant sur la rénovation et le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace, sont en cours. Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce est conduite en concertation avec les professions concernées et les acteurs des procédures collectives. Les axes de réformes envisagés sont l’amélioration des mesures de prévention et d’alerte, des procédures collectives ; le statut et la déontologie des juges consulaires, l’organisation et le fonctionnement des juridictions ; le rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. L’objectif est d’apporter aux entreprises et aux salariés concernés le meilleur soutien et accompagnement juridique et juridictionnel.