La Chambre sociale de la Cour de cassation valide, au visa du principe d’égalité de traitement, les distinctions cadres / non cadres en matière de prévoyance et de retraite complémentaire.

Par quatre fois la Cour de cassation valide des décisions qui admettent les distinctions entre les catégories professionnelles cadres / non-cadres en matière de prévoyance  et de retraite complémentaire.