Ouverture d’un service en ligne pour la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle

A partir du 1er février 2013, un service en ligne est mis à la disposition des employeurs et des salariés qui concluent une rupture conventionnelle. 

Il s’agit d’un site portail Internet, développé par le ministère du travail, permettant aux parties de remplir le formulaire officiel de demande d’homologation en bénéficiant d’une assistance en ligne pour la saisie des informations requises. 

Ce service, baptisé TéléRC, a pour objet à la fois d’informer les employeurs et les salariés sur le dispositif de la rupture conventionnelle, notamment sur la procédure d’homologation, et de guider les deux parties, étape par étape, pour renseigner correctement leur demande d’homologation et éviter que celle-ci soit incomplète. 

En outre, un outil de simulation leur est également proposé pour évaluer le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture due au salarié. Le formulaire peut être mémorisé pour être complété ultérieurement, étant entendu que la durée de conservation des données saisies est limitée à 3 jours. 

Une fois la saisie du formulaire terminée et validée, le formulaire pourra être imprimé puis devra être cosigné par l’employeur et le salarié et transmis, par l’un ou par l’autre, pour homologation aux services de la Direccte, et ce après l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires dont disposent les parties. 

Plus d’informations sur le site de la direction générale des entreprises…