Cass. com. 29 janvier 2013 n° 11-27.333 (n° 106 FS-PB), Sté Elixens c/ Autorité des marchés financiers

Les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers peuvent se faire remettre des documents couverts par le secret professionnel sans avoir informé leur détenteur qu’il peut se faire assister d’un conseil dès lors qu’ils n’ont pas été prévenus de la teneur de ces documents.

Au cours d’une enquête de l’AMF visant une société cotée et son dirigeant pour manquement à l’obligation de communiquer au public une information exacte, précise et sincère, les enquêteurs s’étaient fait remettre une copie des mails de deux salariés de la société dont certains contenaient des échanges avec l’avocat de celle-ci.

La société et le dirigeant, condamnés à de lourdes sanctions pécuniaires (respectivement 50 000 et 100 000 €) sur la base des éléments recueillis au cours de l’enquête, reprochaient aux enquêteurs d’avoir manqué au principe de loyauté dans la recherche des preuves en demandant la copie des mails sans avoir informé au préalable le dirigeant qu’il pouvait se faire assister d’un conseil.

Cet argument a été écarté par la Cour de cassation : d’une part, la copie des mails remis aux enquêteurs n’avait pas été annexée au rapport d’enquête ; d’autre part, avant de remettre celle-ci, le dirigeant n’avait fourni aux enquêteurs aucun élément propre à établir que des mails contenaient des correspondances couvertes par le secret des échanges entre un avocat et son client.