Le renvoi préjudiciel est la procédure qui permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation ou la validité du droit communautaire dans le cadre d’un litige dont cette juridiction est saisie. Le renvoi préjudiciel offre ainsi le moyen de garantir la sécurité juridique par une application uniforme du droit communautaire dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le renvoi préjudiciel fait partie des procédures pouvant être exercées devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette procédure est ouverte aux juges nationaux des États membres. Ces derniers peuvent saisir la Cour afin de l’interroger sur l’interprétation ou la validité du droit européen dans une affaire en cours.

À la différence des autres procédures juridictionnelles, le renvoi préjudiciel n’est donc pas un recours formé contre un acte européen ou national mais une question posée sur l’application du droit européen.

Toute juridiction nationale, saisie d’un litige dans lequel l’application d’une règle de droit européen soulève des questions (litige principal), peut décider de s’en remettre à la Cour de justice pour résoudre ces questions. Il existe alors deux types de renvoi préjudiciel:

  • le renvoi en interprétation de la norme européenne: le juge national demande à la Cour de justice de préciser un point d’interprétation du droit européen afin de pouvoir l’appliquer correctement;
  • le renvoi en validité de la norme européenne: le juge national demande à la Cour de justice de contrôler la validité d’un acte de droit européen.

Le renvoi préjudiciel constitue donc un renvoi «de juge à juge». Même s’il peut être demandé par l’une des parties au litige, c’est la juridiction nationale qui prend la décision de renvoyer devant la Cour de justice. À ce titre, l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise que les juridictions nationales qui statuent en dernier ressort, c’est-à-dire dont les décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours, ont l’obligation d’exercer un renvoi préjudiciel si l’une des parties le demande. En revanche, les juridictions nationales qui ne sont pas de dernier ressort n’ont pas l’obligation d’exercer ce renvoi même si l’une des parties le demande. En tout état de cause, toutes les juridictions nationales peuvent spontanément saisir la Cour de justice en cas de doute sur une disposition européenne.

Voir les recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles, JOUE n° C 338 du 06/11/2012