Une circulaire du 12 février 2013 précise :


le calcul de la fraction saisissable lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations,
Le paiement des créances résiduelles,
L’aide à la détermination du quantum de l’ordonnance de contrainte,
Le nouveau régime des notifications au créancier,
La suppression de la notification des interventions à une saisie des rémunérations en cours,

L’information du créancier dans le cas d’un avis à tiers détenteur