Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-23.738, FS-P+B+R, Mme S. c/ M. S

L’indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire pour travail dissimulé prévue à l’article L. 8221-3 du Code du travail peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, y compris avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

L’arrêt marque un revirement de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui avait exclu du cumul l’indemnité légale et conventionnelle du licenciement.