La décision rendue le 6 février 2013 est remarquable : la Cour de cassation affirme que, sous certaines conditions, les mesures de rétorsion prises par l’employeur à la suite d’une action en justice intentée par le salarié à son encontre sont en principe nulles.
Désormais, tout salarié peut avoir la certitude d’être à l’abri de toute mesure de rétorsion lorsqu’il agit en justice contre son employeur.
Cass. soc., 6 févr. 2013, FP-P+B+R, M. K. et a. c/ SA société France Télécom.