Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012, Société Pyrénées services et autres

Dans sa décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé les mots « se saisir d’office ou » figurant au premier alinéa de l’article L. 631-5 du code de commerce contraires à la Constitution.

« il en résulte qu’en principe une juridiction ne saurait disposer de la faculté d’introduire spontanément une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l’autorité de chose jugée ; que, si la Constitution ne confère pas à cette interdiction un caractère général et absolu, la saisine d’office d’une juridiction ne peut trouver de justification, lorsque la procédure n’a pas pour objet le prononcé de sanctions ayant le caractère d’une punition, qu’à la condition qu’elle soit fondée sur un motif d’intérêt général et que soient instituées par la loi des garanties propres à assurer le respect du principe d’impartialité » (cons. 4).