Les ministres européens de la justice réunis au sein du Conseil de l’UE ont adopté la réforme proposée par la Commission européenne en 2010 (voir IP/10/1705 et MEMO/10/677) visant à déterminer la juridiction nationale compétente dans les affaires transfrontières et à fixer la façon dont les décisionsde justice rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre. La législation prévoit la suppression de la procédure d’exequatur afin d’obtenir une décision de justice en matière civile et commerciale reconnue dans un autre pays de l’UE (la suppression de cetteprocédure administrative est censée faire économiser jusqu’à 48 M. d’euros par an aux entreprises etaux consommateurs). L’adoption de la réforme par les ministres de la justice intervient à la suite d’un vote du Parlement européen en faveur des réformes, le 20 novembre 2012. Le règlement entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochaines semaines ; il sera applicable deux ans plus tard.

Comm. UE, communiqué IP/12/1321, 6 déc. 2012