Cass, 26 sept. 2012, n° 11-26022, Sté Banque privée Edmond de Rothschild Europe c/ Mme X, F-PBI

Un particulier ouvre un compte dans une banque luxembourgeoise par l’intermédiaire d’une société financière parisienne. Estimant subir une baisse importante dans la performance de ses placements, il assigne les deux sociétés devant le TGI de Paris. Les sociétés soulèvent une exception d’incompétence tirée de la clause suivante : « Tout litige éventuel sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal luxembourgeois compétent au lieu de l’établissement de la banque auprès duquel le compte est ouvert. Le client permet toutefois à la banque d’agir devant tout autre tribunal qui aurait été compétent en l’absence de l’élection de juridiction, et notamment à son domicile ou au domicile du mandataire ».

Cette clause d’élection de juridiction est de toute évidence potestative : elle lie uniquement le client, seul tenu de saisir le tribunal luxembourgeois, laissant la banque libre de saisir « tout autre tribunal ». Certes, l’article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, autorise les parties au contrat à proroger la compétence territoriale sur le fondement de la volonté commune. Mais ce texte n’autorise pas la stipulation d’une clause abandonnant à l’une des parties le choix d’une quelconque juridiction à sa discrétion.

L’article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale permettait de rédiger la clause d’attribution dans l’intérêt exclusif d’une partie, laquelle conservait « le droit de saisir tout autre tribunal compétent ». Mais le règlement Bruxelles I n’envisage plus cette possibilité. De sorte qu’en toute logique, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir dit la clause attributive de juridiction potestative non écrite.