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ARTICLES RECENTS

Projet de réforme de la responsabilité civile

Par |14 mar 2017|

Le projet est désormais publié.

 

 

Ordonnance sur le blanchiment

Par |08 déc 2016|

L’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 vient transposer la directive 2015/849 du Parlement européen.

Elle permet dans son article 2 d’élargir et de clarifier le périmètre des entités assujetties aux règles applicables en matière de lutte […]

Contrôle de la motivation des ordonnances du JLD en matière de perquisition

Par |08 déc 2016|

Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation renforce son contrôle de la motivation de l’ordonnance du JLD en matière de perquisition qui doit désormais justifier […]

Obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales

Par |08 déc 2016|

Supprimée par la loi « Macron », l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales l’apport d’un fonds de commerce en société a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer […]

Déclaration notariée d’insaisissabilité et liquidation judiciaire 

Par |08 déc 2016|

La Cour de cassation le 15 novembre 2016, juge que « la déclaration d’insaisissabilité n’étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour […]

Première application de la jurisprudence sur les crèches

Par |08 déc 2016|

Par un arrêt du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille fait application de la jurisprudence du Conseil d’État sur les crèches de Noël (CE, ass., 9 nov. 2016) :

« dans l’enceinte des bâtiments […]